Conditions générales

Toutes les commandes acceptées par Glazing Vision Limited sont soumises aux présentes Conditions générales, qui s’appliquent à l’exclusion de toutes conditions générales que l’Acheteur chercherait à imposer ou à incorporer, ou qui seraient implicites en vertu d’un usage, d’une coutume, d’une pratique ou d’un cours de relations commerciales.

L’attention de l’Acheteur est attirée sur la clause 5 relative aux mesures sur site, sur la clause 14.2 relative aux services de levage sous contrat, et sur la clause 21 relative à la responsabilité. Veuillez noter que certaines clauses sont spécifiquement destinées aux consommateurs et d’autres spécifiquement aux clients professionnels.

1. Définitions

a. « Frais supplémentaires » : désigne les frais s’ajoutant au prix indiqué dans le devis et tels que précisés à la clause 9.7.

b. « Personne désignée » : désigne la personne, dans le cadre des services de levage sous contrat, ayant l’autorité d’évaluer, de planifier et d’organiser les travaux ; de sélectionner le matériel et les équipements appropriés ; de s’assurer que la documentation légale est à jour et en ordre ; de fournir des instructions et une supervision pour que les travaux soient effectués en toute sécurité ; et de stopper les travaux chaque fois qu’elle estime qu’un danger est susceptible de survenir si ceux-ci étaient poursuivis.

c. « Acheteur » : désigne la partie passant la Commande, incluant ses employés, agents, cessionnaires autorisés, successeurs et représentants personnels.

d. « Contrat » : désigne les présentes Conditions, conjointement avec la Commande, la Garantie et toute autre condition convenue par écrit et intégrée au Contrat, signée par un représentant dûment habilité du Vendeur.

e. « Matériel de levage sous contrat » : désigne tout appareil de levage et autre équipement et accessoires utilisés ou destinés à être utilisés par le Vendeur dans l’exécution, ou en lien avec l’exécution, des services de levage sous contrat.

f. « Services de levage sous contrat » : désigne la prestation d’un service de levage supervisé incluant la planification et l’exécution de l’opération de levage conformément aux réglementations et codes de pratique applicables, et pouvant inclure le retrait, le transport, le stockage et l’installation des Marchandises.

g. « Prix du levage sous contrat » : désigne le prix convenu entre le Vendeur et l’Acheteur pour la réalisation, par le Vendeur, des services de levage sous contrat.

h. « Conditions » : désigne les présentes conditions générales de vente.

i. « Confirmation de commande » : désigne la confirmation de commande notifiée à l’Acheteur par le Vendeur.

j. « Superviseur de grue » : désigne la personne supervisant l’opération de levage dans le cadre du système de travail sécurisé défini par la Personne désignée, et ayant autorité pour arrêter l’opération si elle la juge dangereuse.

k. « Produit de démonstration » : désigne généralement des produits de fin de série, des produits fabriqués à des fins de marketing, ou des produits dont la commande a pu être annulée.

l. « Cas de force majeure » : désigne un événement échappant au contrôle du Vendeur, tel que défini à la clause 24.

m. « Plans d’assemblage général » : désigne les plans produits par le Vendeur et fournis à l’Acheteur avant l’élaboration des plans techniques et le début de la fabrication.

n. « Marchandises » : désigne les biens faisant l’objet du Contrat, tels que décrits dans le devis.

o. « Appareil de levage » : désigne un équipement de travail destiné à lever ou abaisser des charges, y compris ses accessoires utilisés pour l’ancrer, le fixer ou le soutenir.

p. « Fin de fabrication » : désigne le moment où les Marchandises ont passé les contrôles qualité finaux et sont validées comme prêtes à l’expédition.

q. « Manuels d’utilisation et d’entretien » : désigne les manuels fournis par le Vendeur à l’Acheteur avec les Marchandises.

r. « Commande » : désigne la commande des Marchandises et/ou Services acceptée par le Vendeur conformément à l’acceptation signée par l’Acheteur du devis.

s. « Liste de contrôle préinstallation » : désigne le formulaire fourni par le Vendeur à l’Acheteur et devant être complété et retourné au Vendeur avant l’installation, conformément à la clause 4.4.

t. « Inspection préinstallation » : désigne l’inspection sur site effectuée par le Vendeur avant l’installation, telle que détaillée à la clause 4.4.

u. « Relevé prémise en fabrication » : désigne une prise de mesures sur site effectuée par le Vendeur afin de confirmer les dimensions avant la fabrication du lanterneau.

v. « Relevé postmise en fabrication » : désigne une prise de mesures sur site effectuée par le Vendeur afin de confirmer les dimensions une fois le lanterneau déjà lancé en fabrication sur la base des dimensions confirmées par l’Acheteur.

w. « Devis » : désigne le prix des Marchandises et/ou Services proposé à l’Acheteur par le Vendeur.

x. « Vendeur » : désigne Glazing Vision Limited.

y. « Services » : désigne l’installation des Marchandises (et, le cas échéant, des services de levage sous contrat) à l’adresse spécifiée par l’Acheteur, telle que demandée par celui-ci.

z. « Réglementations et Codes de pratique » : désigne les Lifting Operations and Lifting Equipment Regulations 1998, les Provision and Use of Work Equipment Regulations 1998, les Codes de pratique britanniques pour l’utilisation sécurisée des grues, tels que modifiés de temps à autre, et/ou toute réglementation ou code de pratique qui viendrait les remplacer.

aa. « Plans standards » : désigne les plans standards mentionnés dans le devis et envoyés à l’Acheteur avec la confirmation de commande.

bb. « Garantie » : désigne une garantie de dix ans sur les Marchandises installées par le Vendeur, ou telle que décrite dans le document de garantie fourni par le Vendeur pour les Marchandises vendues dans le cadre du Contrat, tel que précisé ici.

cc. « Sur mesure » : désigne des biens fabriqués à partir d’un descriptif et utilisant des plans standards.

dd. « Bespoke » : désigne des lanterneaux uniques pour lesquels le Vendeur produira des plans d’assemblage général.

ee. « Installation » : désigne la fixation et la sécurisation des lanterneaux sur un support ou une ouverture étanchéifiée, effectuées par le Vendeur ou l’Acheteur ; sauf accord contraire, le Vendeur n’est pas responsable du déchargement des lanterneaux depuis le véhicule de livraison ni de leur acheminement sur site jusqu’au point d’installation.

2. Limites du Contrat

La commande du Client est acceptée sous réserve que les présentes Conditions s’appliquent au Contrat conclu entre le Vendeur et le Client pour la fourniture des Produits et (le cas échéant) des Services détaillés dans le Devis, excluant toute autre condition que le Client chercherait à imposer ou incorporer, ou qui serait implicitement applicable du fait des usages commerciaux, coutumes, pratiques ou habitudes contractuelles. Toute discussion préalable entre le Client et le Vendeur avant la passation de la Commande par le Client ne fait pas partie du Contrat.

3. Accord Intégral

La clause 3.1 s’applique uniquement aux clients professionnels.

3.1 Les présentes Conditions et les documents qui y sont référencés constituent l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et le Client et remplacent tout accord antérieur entre eux. Le Client reconnaît ne s’être appuyé sur aucune déclaration, promesse, représentation, garantie ou assurance émanant du Vendeur ou agissant en son nom, qui ne soit pas expressément inscrite dans le Contrat.

3.2 Le Vendeur peut réviser ces Conditions de temps à autre afin de refléter toute évolution légale, réglementaire ou modification relative aux Produits et Services.

4. Commande

4.1 Le Vendeur fournira un Devis au Client, ce Devis ne constituant pas une offre formelle de fourniture des Produits et/ou Services.

4.2 Lorsque le Client signe et transmet une commande au Vendeur conformément aux détails du Devis, cela ne signifie pas que le Vendeur a accepté ladite commande. L’acceptation par le Vendeur de la commande interviendra selon les modalités prévues au point 4.3. Si le Vendeur ne peut fournir les Produits et/ou Services, il en informera le Client, qui ne pourra alors pas procéder à la commande.

4.3 Les présentes Conditions deviendront contraignantes pour le Vendeur et le Client lorsque le Vendeur notifiera au Client son acceptation de la Commande par un Accusé de Réception de Commande. Les présentes Conditions, conjointement avec la Commande, constitueront un contrat contraignant (le « Contrat »). Le Vendeur confirmera les délais de livraison au Client lors de cette notification. Ces délais sont indicatifs et ne peuvent être garantis, car susceptibles d’évolution constante. Un planning sera émis par le Chef de Projet dès que la commande aura été lancée en production. Lorsque les Services incluent des prestations de levage contractuel, le démarrage du Contrat est soumis à la disponibilité du matériel de levage au moment requis.

4.4 Le Vendeur réalisera une visite préalable d’installation sur le site du Client avant toute installation des Produits et/ou fourniture des Services, notamment mais non exclusivement pour les prestations de levage contractuel. Si le Vendeur ne peut réaliser cette visite préalable, il fournira au Client une liste de contrôle préalable (checklist) que le Client devra remplir et retourner au Vendeur au moins cinq jours avant la date d’installation la plus proche convenue entre les parties.

4.5 Si le Vendeur ne peut réaliser la visite préalable pour un motif imputable au Client, ou si ce dernier ne fournit pas la checklist dûment remplie dans les délais impartis au point 4.4 :

4.5.1 Le Vendeur ne commencera pas les Services à la date convenue et cette date ne sera pas reprogrammée avant qu’une visite préalable soit effectuée ou que la checklist soit complétée et remise. Toute nouvelle date d’installation sera à la seule discrétion du Vendeur. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles, notamment la fourniture des Produits et/ou Services, tant que les informations requises ne lui auront pas été communiquées, et ne pourra être tenu responsable des retards liés.

4.5.2 En plus des frais prévus aux clauses 13.5 à 13.7, si les Services incluent des prestations de levage contractuel, le Client assumera tous les frais, responsabilités, réclamations, pertes et dépenses subis par le Vendeur du fait ou en relation avec la reprogrammation des prestations de levage.

4.5.3 Le Client pourra encourir un supplément conformément à la clause 9.7.

4.6 Au démarrage des Services, si le Vendeur estime raisonnablement que les informations fournies par le Client dans la checklist préalable sont fausses, incomplètes, incorrectes ou trompeuses, le Vendeur pourra, à sa seule discrétion :

4.6.1 Attendre au maximum une heure le jour de l’installation pour permettre au Client de corriger les problèmes résultant de ces informations erronées. Si le Client ne peut rectifier ces problèmes le jour même dans ce délai, le Vendeur pourra agir conformément au point 4.6.2.

4.6.2 Reprogrammer la date d’installation, le Client devant alors s’acquitter d’un supplément selon la clause 9.7 et supporter tous les coûts, responsabilités, réclamations, pertes et dépenses du Vendeur liés à cette reprogrammation, y compris, sans s’y limiter, les frais des clauses 13.5 à 13.7, des frais d’installation supplémentaires et, si applicable, des frais de nouvelle livraison.

4.7 Le Vendeur attribuera un numéro de commande qui sera communiqué au Client dans l’Accusé de Réception de Commande. Ce numéro devra être mentionné par le Client dans toute correspondance ultérieure relative à la commande.

4.8 Le Devis du Vendeur n’engage pas celui-ci et reste soumis à l’Accusé de Réception de Commande. Il peut être retiré à tout moment avant que le Vendeur n’émette cet accusé, et sera réputé retiré s’il n’est pas accepté dans un délai de 90 jours à compter de sa date d’émission.

5. Mesures sur Site

5.1 Si le Client a commandé une prise de mesures sur site, le Vendeur effectuera soit une prise de mesures pré-fabrication soit post-fabrication, selon ce qui est défini en 5.1 et convenu entre les parties. La prise de mesures pré-fabrication est une inspection sur site avant fabrication destinée à garantir la bonne réalisation des Produits et/ou Services et à informer le Client des étapes suivantes. La prise de mesures post-fabrication consiste en une vérification sur site après fabrication pour assurer la conformité des mesures fournies et le bon déroulement de la livraison ou de la prestation.

5.2 Le Client doit fournir l’accès nécessaire et les équipements de sécurité (échafaudages, garde-corps, etc.) requis pour permettre au Vendeur d’effectuer les mesures. À défaut, le Vendeur ne pourra pas exécuter la commande et facturera au Client le tarif plein des mesures ainsi qu’un supplément selon la clause 9.7.

5.3 Le Client doit s’assurer que toutes les ouvertures sont entièrement formées, y compris les relevés/contre-marches le cas échéant, et protégées contre les intempéries pour que le Vendeur puisse effectuer les mesures pré- ou post-fabrication.

5.4 Le Vendeur ne procédera ni à la livraison ni à la prestation tant que les mesures sur site n’auront pas été validées.

5.5 En cas d’annulation de la commande par le Client après prise de mesures, celui-ci sera facturé au tarif plein des mesures ainsi qu’un supplément conformément à la clause 9.7, couvrant les coûts engagés par le Vendeur.

5.6 Si le Client ne prépare pas le site comme demandé après prise de mesures et que le Vendeur ne peut remplir sa commande, le Client sera facturé au tarif plein des mesures ainsi qu’un supplément selon la clause 9.7 pour tous frais et dépenses liés.

5.7 Le Vendeur se réserve le droit de facturer toute augmentation des coûts des matériaux, main-d’œuvre ou autres coûts résultant du fait que le Client n’a pas préparé ses relevés dans un délai de 90 jours à compter de la commande.

6. Produits sur mesure

6.1 Lorsque le Contrat prévoit que le Vendeur doit fabriquer et fournir les Produits conformément aux spécifications de l’Acheteur, il incombe à l’Acheteur seul de fournir au Vendeur des informations et des plans suffisants, complets et exacts, nécessaires pour permettre au Vendeur d’exécuter le Contrat.

6.2 Sous réserve de la clause 6.8, le Vendeur n’acceptera pas le retour des Produits sur mesure.

6.3 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un défaut des Produits résultant du fait qu’il a suivi les spécifications de l’Acheteur ou d’un manquement de l’Acheteur à fournir ces informations et/ou plans.

6.4 Si le Vendeur conçoit les Produits pour l’Acheteur, il détiendra les droits d’auteur, droits de design et tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits ainsi qu’aux ébauches, plans ou illustrations réalisés dans ce cadre.

6.5 Pour tous les Produits sur mesure, le Vendeur fournira à l’Acheteur des Plans Standards et, pour les lanterneaux (rooflights) personnalisés, des Plans d’Assemblage Généraux, tous deux établis par le Vendeur conformément aux informations figurant dans le Devis ainsi qu’aux informations transmises par l’Acheteur au Vendeur. Ces Plans d’Assemblage Généraux doivent être approuvés par l’Acheteur avant la fabrication des Produits et aucune modification ne pourra être apportée après cette approbation.

6.6 Si, à réception des Plans d’Assemblage Généraux, l’Acheteur demande des modifications, le Vendeur évaluera le temps de conception nécessaire à leur réalisation. Le prix du Vendeur comprend un ensemble de modifications mineures aux Plans d’Assemblage Généraux ; les "modifications mineures" étant celles pouvant être réalisées en 10 heures ou moins de temps de conception. Si ces modifications nécessitent plus de 10 heures, l’Acheteur devra payer un tarif horaire de conception (conformément aux tarifs horaires standards du Vendeur en vigueur lors de la commande, disponibles sur demande) pour le temps excédant les 10 premières heures. Si le Vendeur estime que le temps nécessaire pour effectuer les modifications demandées dépassera 10 heures, il en informera l’Acheteur en précisant le coût supplémentaire estimé, conformément à la clause 9.7. L’Acheteur doit notifier au Vendeur dans les sept jours suivant cet avis s’il ne souhaite pas procéder aux modifications ; dans ce cas, il pourra annuler le Contrat, mais restera responsable envers le Vendeur du paiement de toutes les charges, coûts, réclamations, dépenses, dommages, intérêts, frais juridiques et pertes supportés directement ou indirectement par le Vendeur en lien avec la réalisation de la commande jusqu’à la date d’annulation. Tout retard de la part de l’Acheteur pour demander des modifications supplémentaires au-delà de sept jours impactera les délais et coûts. À défaut de notification dans ce délai, les Plans d’Assemblage Généraux seront réputés approuvés par l’Acheteur et les coûts supplémentaires acceptés.

La clause 6.7 s’applique uniquement aux clients professionnels

6.7 L’Acheteur indemnisera le Vendeur contre toutes responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris pertes directes, indirectes ou consécutives, perte de bénéfices, atteinte à la réputation, intérêts, pénalités, frais juridiques et professionnels raisonnables) que le Vendeur pourrait subir en raison d’une réclamation relative à une violation réelle ou supposée des droits de propriété intellectuelle d’un tiers résultant de l’utilisation par le Vendeur des spécifications fournies par l’Acheteur. Cette clause survivra à la résiliation du Contrat.

La clause 6.8 s’applique uniquement aux consommateurs

6.8 Cette clause 6 ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur concernant les Produits sur mesure défectueux ou non conformes à la description. Des conseils sur les droits des consommateurs peuvent être obtenus auprès d’un bureau local d’information aux citoyens ou d’un service de contrôle des normes commerciales.

7. Produits et spécifications

7.1 La politique du Vendeur repose sur une amélioration continue ; en conséquence, il est habilité, sans préavis (sauf lorsque le Vendeur travaille selon la spécification de l’Acheteur prévue à la clause 6 ci-dessus, auquel cas il consultera l’Acheteur), à apporter des modifications aux dimensions, matériaux et conception qu’il juge raisonnables ou souhaitables, sans affecter de manière matériellement défavorable la nature des Produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier la spécification des Produits si cela est requis par toute disposition légale ou réglementaire applicable. L’Acheteur ne pourra engager aucune action à l’encontre du Vendeur au titre de telles modifications.

7.2 Nonobstant toute spécification convenue entre l’Acheteur et le Vendeur, les Produits sont fabriqués conformément aux descriptions, poids et dimensions indiqués dans le Devis ainsi que dans les Plans d’Assemblage Général lorsque ceux-ci sont fournis. Il incombe exclusivement à l’Acheteur de s’assurer que sa structure est capable de supporter toutes charges permanentes et variables susceptibles d’être imposées par les Produits et que toute déformation de la structure porteuse demeure dans les limites autorisées pour les Produits fournis.

7.3 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la véracité de toute description, image, spécification, poids, illustration, échantillon, dessin, dimension ou autre élément relatif aux Produits contenus dans tout support, incluant mais sans s’y limiter, tout site internet, spécifications de transit, dessins, catalogues, brochures, publications commerciales ainsi que documents marketing et publicitaires, sauf dans le Contrat lui-même. Bien que le Vendeur ait fait tout son possible pour représenter fidèlement les couleurs, il ne garantit pas que les images imprimées correspondent exactement à la couleur des Produits. Les Produits livrés peuvent différer légèrement des images fournies, lesquelles ont un caractère purement illustratif et ne sauraient constituer un élément contractuel.

7.4 Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification concernant le type, la spécification, la taille, la couleur ou toute autre caractéristique des Produits après passation de la Commande. Toutefois, l’Acheteur reconnaît qu’une fois les spécifications reçues par le Vendeur et la fabrication des Produits commencée, les modifications peuvent entraîner des changements matériels dans les matériaux et la conception, ou peuvent s’avérer impossibles.

7.5 Toutes les dimensions des Produits sont exprimées en mesures métriques. Les dimensions impériales seront converties à l’équivalent métrique le plus proche.

7.6 Les Produits seront conçus (le cas échéant) et fabriqués en partant du principe que les dimensions fournies par l’Acheteur correspondent aux dimensions externes globales de l’appui, incluant les éléments d’étanchéité de la toiture. Dans le cas d’un appui en marche, la dimension fournie demeure la dimension externe globale, incluant les éléments d’étanchéité de toiture (Pitchglaze, Pitchvent et Pitchridge utilisent des dimensions internes, l’Acheteur devra toujours se référer aux plans du Vendeur).

7.7 L’Acheteur accepte que le Vendeur applique les normes visuelles de qualité Hadamar 2019 pour le verre et Qualicoat pour les finitions peinture ou celles spécifiées dans le Devis. L’Acheteur peut demander une copie de ces normes auprès du Vendeur.

8. Utilisation

8.1 Sauf accord écrit contraire, tous les Produits fournis par le Vendeur le sont sous l’hypothèse qu’ils ne sont pas destinés à un usage spécial autre que celui habituel pour lequel les Produits sont fournis, et l’Acheteur sera réputé avoir pleine connaissance de la nature, des propriétés des Produits ainsi que des risques qu’ils peuvent comporter.

8.2 Les Produits sont fournis sous réserve qu’ils soient utilisés dans des conditions normales adaptées à ces Produits, correctement entretenus, et en toutes circonstances utilisés et entretenus conformément aux prescriptions du Manuel d’Utilisation et d’Entretien fourni par le Vendeur à l’Acheteur.

8.3 Une copie papier standard du Manuel d’Utilisation et d’Entretien peut être demandée. Une copie électronique est disponible sur le site internet du Vendeur à l’adresse www.glazingvision.co.uk. D’autres copies papier du Manuel pourront faire l’objet de frais supplémentaires conformément à la clause 9.7.

8.4 Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que les Produits conviennent à leur application et que leur usage respecte toutes les législations locales et nationales en vigueur, les réglementations du bâtiment, normes, codes de pratique et toute autre exigence applicable.

9. Prix

9.1 Le prix des Produits et/ou Services (autres que les Services de Levage Contractuels) sera déterminé selon la base de données tarifaire du Vendeur (OMNIS) en vigueur au moment de la confirmation de la Commande.

9.2 Sauf accord contraire (au gré du Vendeur) lors de la passation de la Commande, le prix indiqué pour les Produits exclut la livraison, l’installation et les Services de Levage Contractuels, lesquels seront facturés séparément à l’Acheteur sur le Devis et la facture. Les frais de livraison seront fixés à la discrétion du Vendeur en tenant compte des conditions équitables et raisonnables applicables à la livraison concernée. Des arrangements spéciaux de livraison pourront entraîner des frais supplémentaires conformément à la clause 9.7.

9.3 Les Services de Levage Contractuels feront l’objet d’un devis spécifique tel qu’indiqué dans le Devis.

9.4 Tous les prix sont nets et hors TVA ou autres taxes, impôts, prélèvements ou droits similaires qui seront facturés au taux applicable à la date de facturation. La TVA sera facturée au taux normal sauf preuve documentaire fournie par l’Acheteur attestant l’application d’un taux réduit ou nul au moment de la commande.

9.5 Il est possible que certains Produits soient incorrectement tarifés malgré les efforts du Vendeur. Le Vendeur vérifie normalement les prix lors de l’expédition, de sorte que si le prix réel est inférieur au prix indiqué, le Vendeur facturera le montant inférieur lors de l’expédition. Si le prix réel est supérieur au prix indiqué, le Vendeur contactera l’Acheteur.

9.6 Tous les prix sont basés sur la commande et la fourniture de la totalité des Produits mentionnés dans le Devis, sauf indication contraire dans ce dernier.

9.7 Si l’Acheteur ne remplit pas ses obligations ou demande des biens ou services hors du cadre du Devis et en plus des Produits et/ou Services inclus dans ce dernier, le Vendeur est en droit de facturer à l’Acheteur des frais supplémentaires en sus des prix indiqués dans le Devis conformément à la présente clause 9.7.

9.8 Le Vendeur notifiera à l’Acheteur toute facturation de frais supplémentaires applicables lors de la fourniture des Produits et/ou Services ou au moment de la validation de la Commande.

9.9 Pour les commandes urgentes, dès réception d’une notification au titre de la clause 9.8, l’Acheteur aura le droit d’annuler la Commande, à condition que cet avis d’annulation parvienne au Vendeur dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception de la notification. En cas d’annulation, l’Acheteur demeurera tenu de payer au Vendeur les travaux déjà réalisés.

(La clause 9.10 s’applique uniquement aux clients professionnels.)

9.10 Le Vendeur pourra ajuster les prix à tout moment afin de refléter toute augmentation ou diminution d’au moins 10 % des coûts des matières premières et des frais de livraison. En cas de variation des prix supérieure ou égale à 5 %, le Vendeur devra informer l’Acheteur dans un délai raisonnable des modifications envisagées, qui pourront varier selon les cas. Dans le mois suivant la détermination de l’ajustement, l’Acheteur devra verser au Vendeur toute somme restant due pour les achats de Produits ainsi que la TVA applicable, ou le Vendeur remboursera à l’Acheteur tout trop-perçu ainsi que la TVA correspondante, selon le cas.

10. Paiement

10.1. Tous les paiements devront être effectués au prix facturé et selon les modalités de paiement indiquées dans la Commande ou dans toute Offre révisée conformément à la clause 14.2. Sauf indication contraire, tous les paiements doivent être effectués intégralement avant l’expédition des Produits.

10.2. Tous les paiements seront effectués en livres sterling, dollars américains ou euros, selon la facturation, et ne seront considérés comme « réglés » qu’après encaissement effectif des fonds.

10.3. Tous les paiements prévus par les présentes Conditions, sauf indication contraire, seront effectués au prix facturé sans aucune déduction conformément à la clause 10.1.

10.4. Pour éviter toute ambiguïté, le Vendeur n’accepte ni dommages-intérêts liquidés ni retenue de garantie sous quelque forme que ce soit.

10.5. En cas de retard de paiement de la part de l’Acheteur à la date d’échéance, le Vendeur pourra appliquer à l’Acheteur des intérêts de retard calculés au taux annuel de 4 % au-dessus du taux de base pratiqué par Barclays Bank, taux en vigueur à la date d’exigibilité. Ces intérêts courront quotidiennement à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral, y compris en cas de jugement. L’Acheteur devra régler ces intérêts en sus du montant dû.

10.6. Toute contestation relative à une facture ou à un élément figurant sur celle-ci devra être notifiée par écrit par l’Acheteur au Vendeur dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de la facture.

10.7. (Applicable uniquement aux clients professionnels) Tout délai de paiement est considéré comme une obligation essentielle du Contrat.

11. Transfert des risques

11.1. Le risque relatif aux Produits est transféré à l’Acheteur lors de la Livraison (telle que définie à la clause 12.2).

11.2. La responsabilité du Vendeur quant aux Produits cesse au moment de la Livraison.

11.3. Lorsque l’Acheteur et le Vendeur conviennent que l’Acheteur organise lui-même la collecte des Produits au siège du Vendeur, le risque est transféré à l’Acheteur au moment où celui-ci prend possession des Produits. Sauf accord contraire, le Vendeur chargera le véhicule de l’Acheteur, mais cette opération sera effectuée aux risques exclusifs de l’Acheteur, qui est seul responsable de tout dommage causé au véhicule. Il appartient à l’Acheteur d’utiliser un véhicule adapté au transport des Produits.

12. Livraison des Produits

12.1. Le Vendeur contactera l’Acheteur pour l’informer de la date à laquelle les Produits seront prêts à être expédiés (Date d’Expédition) et pour convenir d’une date de livraison ou de collecte, laquelle interviendra dans un délai de 5 jours suivant l’achèvement de la fabrication, sauf en cas de prestation de services de levage contractuels fournis par le Vendeur, auquel cas la livraison pourra être différée. Le Vendeur organisera la livraison des Produits à l’adresse de l’Acheteur selon les instructions écrites convenues entre les parties ou préparera les Produits pour collecte à la date convenue.

12.2. La Livraison d’une Commande est considérée comme accomplie lorsque le Vendeur remet les Produits à l’adresse indiquée par l’Acheteur ou qu’un transporteur organisé par l’Acheteur les collecte auprès du Vendeur (« Livraison »). À compter de ce moment, les Produits sont sous la responsabilité de l’Acheteur.

12.3. Les délais et frais de livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits et de l’adresse de livraison de l’Acheteur. Des délais supplémentaires doivent être prévus pour les livraisons internationales ainsi que pour les livraisons en Écosse (Highlands et îles).

12.4. Sous réserve de la clause 14, il appartient exclusivement à l’Acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires, et d’en supporter les coûts, pour le déchargement des Produits du véhicule de livraison, notamment la location d’équipements de levage et la fermeture temporaire de la voie publique si nécessaire. Le Vendeur recommande fortement l’usage d’équipements de levage mécaniques pour décharger et déplacer l’ouverture zénithale. Dès l’arrivée du véhicule de livraison, la responsabilité des Produits incombe exclusivement à l’Acheteur.

12.5. Parfois, la livraison du Vendeur à l’Acheteur peut être affectée par un cas de Force Majeure. Voir la clause 24 pour les obligations du Vendeur dans ce cas.

12.6. Si personne n’est disponible à l’adresse de livraison pour réceptionner les Produits, le Vendeur laissera un avis indiquant que les Produits ont été retournés à ses locaux. L’Acheteur devra alors contacter le Vendeur pour organiser une nouvelle livraison. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer conformément à la clause 9.7.

12.7. Les modalités de livraison et le stockage des Produits peuvent entraîner des frais additionnels conformément à la clause 9.7.

12.8. Si, pour une raison imputable à l’Acheteur, les Produits ne peuvent être collectés ou livrés dans un délai de sept jours après la Date d’Expédition, ou si l’Acheteur ne peut ou ne veut pas accepter la livraison, ou, dans le cas d’une collecte, ne procède pas à celle-ci, le Vendeur pourra, à sa seule discrétion, stocker les Produits dans ses locaux ou chez un prestataire externe jusqu’à la livraison effective. L’Acheteur reconnaît que le Vendeur dispose d’une capacité de stockage limitée et qu’il peut être inopportun sur le plan commercial de stocker les Produits sur site. Les présentes Conditions ne portent pas atteinte aux autres droits dont dispose le Vendeur pour gérer les Produits que l’Acheteur refuse de recevoir ou de collecter.

12.9. (Applicable uniquement aux clients professionnels) En cas de manquement du Vendeur à livrer les Produits (à l’exception des retards), sa responsabilité se limite aux coûts engagés par l’Acheteur pour obtenir des produits de remplacement de qualité et description similaires sur le marché le moins cher, déduction faite du prix des Produits. Toute date de livraison indiquée est approximative et le délai n’est pas une obligation essentielle. Le Vendeur n’est pas responsable en cas de non-livraison imputable à un cas de Force Majeure, à l’insuffisance des instructions de livraison communiquées par l’Acheteur ou à toute autre instruction relative à la fourniture des Produits.

12.10 à 12.12. (Applicables uniquement aux consommateurs)

12.10. Sous réserve de la clause 12.6, si le Vendeur ne respecte pas la date limite de livraison convenue avec l’Acheteur conformément à la clause 12.1, l’Acheteur peut annuler immédiatement sa Commande dans les cas suivants :

12.10.1. Le Vendeur a refusé de livrer les Produits.

12.10.2. L’Acheteur avait informé le Vendeur avant acceptation de la commande que la livraison dans ce délai était essentielle.

12.11. Si l’Acheteur ne souhaite pas annuler immédiatement sa Commande, ou n’en a pas le droit en vertu de la clause 12.10, il peut fixer un nouveau délai raisonnable de livraison. L’Acheteur peut annuler la Commande si le Vendeur ne respecte pas ce nouveau délai.

12.12. En cas d’annulation de la Commande pour retard de livraison, l’Acheteur peut annuler tout ou partie des Produits, sauf si leur séparation réduit significativement leur valeur. Si les Produits ont déjà été livrés, l’Acheteur devra les retourner ou permettre au Vendeur de les reprendre, les frais raisonnables étant à la charge du Vendeur. Après annulation, le Vendeur remboursera à l’Acheteur les sommes versées au titre des Produits annulés et de leur livraison, sous réserve de la clause 6.

13. Services

13.1 Sous réserve des clauses 4.4, 4.5 et 4.6 :

13.1.1 Le Vendeur s’engage à fournir les Services à l’Acheteur conformément aux spécifications et à déployer tous les efforts raisonnables pour respecter les dates d’installation convenues entre les parties ;

13.1.2 Le Vendeur fera tout son possible pour achever les Services dans les délais impartis. Toutefois, des retards peuvent survenir en raison d’un cas de Force Majeure. Voir la clause 24 pour les responsabilités du Vendeur en cas de Force Majeure.

13.2 Le Vendeur aura besoin de certaines informations de la part de l’Acheteur, nécessaires à la fourniture des Services (notamment, sans que cela soit limitatif, les enquêtes préalables à l’installation, les checklists pré-installation, ainsi que les enquêtes avant et après fabrication, voir clauses 5.3 et 5.7). Le Vendeur contactera l’Acheteur à cet effet. Si l’Acheteur ne fournit pas les informations requises après demande, ou fournit des informations incomplètes ou incorrectes, le Vendeur pourra suspendre les Services en notifiant l’Acheteur par écrit. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun retard ou inexécution dans le cas où l’Acheteur n’a pas fourni ces informations. En cas de suspension des Services au titre de la présente clause 13.2, l’Acheteur ne sera pas tenu de payer les Services durant la suspension, sans préjudice de son obligation de régler les factures déjà émises.

13.3 En cas de non-paiement par l’Acheteur des Services conformément à la Commande, le Vendeur pourra suspendre les Services avec effet immédiat jusqu’au paiement intégral des sommes dues (sauf en cas de contestation d’une facture selon la clause 10.6). Le Vendeur informera l’Acheteur de cette suspension. Cette suspension n’affecte pas le droit du Vendeur d’appliquer des intérêts de retard conformément à la clause 10.5.

13.4 Lorsque le Contrat prévoit la fourniture des Services, le Devis présume que tout matériel devant être loué pour assister à l’installation sera loué par l’Acheteur et prêt le jour de l’installation. Conformément à la clause 9.7, un supplément pourra être facturé en cas de visite de retour ou de relocation du matériel nécessaire à l’achèvement de l’installation. Il est également présumé que toute mise en service du produit pourra être réalisée le jour même de l’installation.

13.5 Sous réserve de la clause 14, lorsque le Contrat prévoit l’installation des Biens par le Vendeur au domicile de l’Acheteur ou d’un tiers convenu entre les parties, il incombe à l’Acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires et d’en supporter les coûts, notamment pour le déchargement des Biens du véhicule, y compris, sans que cette liste soit limitative, la location de matériel de levage et la fermeture de la voie publique, ainsi que pour le déplacement et/ou la mise en place des Biens en position d’attente pour l’installation. Le Vendeur recommande vivement l’usage de matériel de levage mécanique pour le déchargement et la manutention des verrières. Selon la configuration du toit et en cas de « détail d’appui mural » spécifié, l’Acheteur devra éventuellement prévoir un soutien des verrières pendant la fixation par les installateurs du Vendeur. Le coût de ce soutien est à la charge exclusive de l’Acheteur.

13.6 Le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais raisonnables par personne et par visite, ainsi que les frais de déplacement, en cas de visite ratée, avortée ou annulée lorsque, de l’avis raisonnable du Vendeur, cette situation est imputable à l’Acheteur ou au tiers, y compris notamment lorsque l’Acheteur fournit des informations fausses, incomplètes, incorrectes ou trompeuses dans la checklist pré-installation visée à la clause 4.6.

13.7 L’Acheteur doit notifier par écrit au Vendeur toute annulation d’installation au moins cinq jours ouvrés avant la date d’installation la plus proche convenue entre les parties. À défaut, le Vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de facturer à l’Acheteur des frais administratifs en sus conformément à la clause 9.7, l’Acheteur devant en outre indemniser pleinement le Vendeur de tous coûts, réclamations, pertes et dépenses engagés ou à engager en lien avec cette installation jusqu’à la date d’annulation, y compris notamment ceux relatifs aux Services de Levage.

13.8 Par ailleurs, si la durée de livraison ou d’installation dépasse le délai spécifié dans la Commande ou dans toute correspondance écrite ultérieure entre l’Acheteur et le Vendeur, et que ce dépassement est, de l’avis raisonnable du Vendeur, imputable à l’Acheteur, le Vendeur pourra facturer un supplément raisonnable pour ce temps excédentaire.

13.9 Lorsque la vente inclut une installation effectuée par le personnel du Vendeur, il appartient à l’Acheteur de garantir que des mesures adéquates de Santé, Sécurité et Bien-être soient mises en place pour ce personnel sur le site. Par exemple, le personnel du Vendeur est formé au travail en hauteur et porte des harnais, mais la fourniture de lignes de vie et/ou de protections de bordure incombe à l’Acheteur. Le personnel du Vendeur procédera à une évaluation locale des risques et se réserve le droit d’interrompre les travaux en cas de risque excessif. Les conditions météorologiques (vents forts, pluies intenses, gel) constituent des facteurs aggravants de risque en hauteur.

13.10 Si une alimentation électrique permanente est disponible à la fin de l’installation, le Vendeur procèdera à la mise en service du produit le jour même. À défaut, une visite de retour devra être programmée, soumise à un supplément conformément à la clause 9.7. L’Acheteur doit garantir un accès suffisant pour toute visite de retour nécessaire. Pour les produits destinés à être accessibles, le Vendeur laissera le produit sécurisé en position ouverte ou fermée convenue, mais ne pourra être tenu responsable des dommages causés par l’usage de cet accès entre l’installation et la mise en service.

13.11 Lorsque l’Acheteur et le Vendeur conviennent que le Vendeur fournira une Garantie de Bonne Exécution ou une Caution d’Avance de Paiement, en cas de retard de plus de 30 jours dans la livraison ou la mise en service imputable à l’Acheteur, le Contrat sera considéré comme dûment exécuté au regard de cette garantie, laquelle sera alors annulée, et l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation à ce titre.

13.12 Le Vendeur pourra sous-traiter la fourniture des Services uniquement à des installateurs agréés.

Clauses applicables uniquement aux consommateurs :

13.13 Le Vendeur peut être amené à suspendre les Services en cas de problèmes techniques ou pour effectuer des améliorations convenues par écrit avec l’Acheteur. Le Vendeur informera l’Acheteur à l’avance sauf en cas d’urgence. Pendant cette suspension, l’Acheteur ne devra pas payer, sans préjudice du règlement des factures déjà émises.

13.14 En cas de défaut des Services :

• 13.14.1 L’Acheteur doit contacter le Vendeur dès que raisonnablement possible ;

• 13.14.2 L’Acheteur doit laisser une opportunité raisonnable au Vendeur de réparer ou corriger le défaut ;

• 13.14.3 Le Vendeur fera tous ses efforts pour réparer dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les 60 jours, sous réserve des délais d’approvisionnement éventuels en verre spécial. Le Vendeur ne facturera pas la réparation ou correction du défaut.

13.15 L’Acheteur consommateur bénéficie des droits légaux en cas de Services réalisés sans compétence ou soin raisonnables, ou en cas de matériaux défectueux ou non conformes. Ces droits légaux ne sont pas affectés par les présentes Conditions.

Clauses applicables uniquement aux clients professionnels :

13.16 Sous réserve des clauses 4.4, 4.5 et 4.6, le Vendeur mettra tout en œuvre pour respecter les dates convenues de prestation des Services, lesquelles sont données à titre indicatif et sans caractère impératif.

13.17 Le Vendeur peut modifier les Services afin de se conformer à toute exigence légale ou de sécurité applicable, à condition que ces modifications n’affectent pas substantiellement la nature ou la qualité des Services, et en informant l’Acheteur.

13.18 Le Vendeur garantit que les Services seront fournis avec un soin et une compétence raisonnables.

14. Services de Levage Contractuels

14.1 Sauf indication contraire expresse et écrite du Vendeur, toute offre concernant les Services de Levage Contractuels présuppose que les conditions suivantes sont réunies :

14.1.1 Les travaux seront réalisés sous la direction du Vendeur, sans interruption, sur un site dégagé et accessible, avec des approches adéquates permettant la circulation nécessaire des équipements de levage.

14.1.2 L’Acheteur est responsable de s’assurer que le sol ou toute autre surface est ferme, plane et en bon état, et qu’elle offre un support approprié pour les charges imposées par les équipements de levage, telles que précisées par le Vendeur, incluant également le poids des objets à lever, tel qu’indiqué par le Vendeur.

14.1.3 Les Services de Levage Contractuels seront réalisés en journée, durant les heures normales de travail, sauf accord contraire.

14.1.4 Toutes les informations fournies par l’Acheteur sont complètes, exactes et véridiques.

14.2 Si, à la date convenue pour la réalisation des Services de Levage Contractuels, une ou plusieurs des conditions prévues au paragraphe 14.1 ne sont pas réunies :

14.2.1 Le Vendeur peut refuser d’exécuter les Services de Levage Contractuels et, dans un délai de cinq jours ouvrables, adresser à l’Acheteur une offre révisée pour les Services de Levage Contractuels (ci-après « Offre Révisée »).

14.2.2 L’Acheteur dispose de deux jours, à compter de la réception de l’Offre Révisée, pour notifier au Vendeur son acceptation ou son refus de ladite Offre Révisée.

14.2.3 En l’absence d’acceptation écrite de l’Offre Révisée par l’Acheteur dans le délai prévu à l’article 14.2.2, le Vendeur peut, par notification écrite, se libérer de l’ensemble de ses obligations relatives aux Services de Levage Contractuels, sans autre responsabilité à l’égard de l’Acheteur, ce dernier demeurant responsable des frais déjà engagés par le Vendeur.

14.3 Conformément à la clause 9.7, le Vendeur pourra facturer à l’Acheteur un supplément au prix des Services de Levage Contractuels pour toute prestation additionnelle effectuée, à condition que celle-ci ait été préalablement autorisée par écrit par l’Acheteur.

14.4 Le prix des Services de Levage Contractuels pourra être majoré du montant des coûts supportés par le Vendeur en raison de retards ou annulations dans le démarrage ou l’exécution des travaux, causés par des circonstances échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, notamment mais sans s’y limiter, les conditions météorologiques défavorables ou des mouvements sociaux. Il est expressément convenu que l’Acheteur sera redevable des frais engagés par le Vendeur pour la location des appareils de levage et autres équipements, même si ceux-ci ne peuvent être utilisés du fait de telles circonstances.

14.5 L’Acheteur exige et autorise le Vendeur à assumer la maîtrise d’œuvre globale des Services de Levage Contractuels, à désigner la personne habilitée (Personne Nommée) et à planifier, superviser, exécuter et achever lesdits services conformément aux règlements et codes de bonnes pratiques applicables. Le Vendeur pourra, lorsqu’il l’estimera approprié, contrôler et donner des instructions au personnel de l’Acheteur ainsi qu’aux sous-traitants impliqués, sans pour autant engager sa responsabilité en cas de non-respect de ses instructions par ces personnes.

14.6 L’Acheteur s’engage à dégager le site, y compris les voies publiques et les accès nécessaires, de tout véhicule et personnel non directement impliqués dans les Services de Levage Contractuels, et est responsable de la mise en place des dispositifs de sécurité (barricades, rubans, cônes, etc.) que le Vendeur jugera nécessaires à l’exécution des travaux. En ce qui concerne les fermetures de voies, voies de bus, etc., que le Vendeur ait ou non organisé ces mesures pour le compte de l’Acheteur, ce dernier demeure responsable de garantir au Vendeur un accès libre et sans restriction à toutes les zones d’intervention, ainsi que du paiement des coûts correspondants, y compris en cas d’abandon de l’opération pour défaut d’accès ou pour toute autre cause hors du contrôle du Vendeur.

14.7 Les Services de Levage Contractuels seront réalisés par des agents, sous-traitants ou entrepreneurs indépendants considérés aux fins du présent contrat comme représentant le Vendeur et dont les droits et obligations envers l’Acheteur sont identiques à ceux du Vendeur, sauf notification contraire du Vendeur à l’Acheteur indiquant la fin de la collaboration d’un tel intervenant, auquel cas l’Acheteur s’interdit de laisser cette personne accéder au site après en avoir été informé. L’Acheteur s’engage à informer immédiatement le Vendeur de toute violation contractuelle, négligence ou comportement dangereux ou inapproprié de la part de ces intervenants.

14.8 Le Vendeur exécutera les Services de Levage Contractuels en conformité avec les règlements et codes de bonnes pratiques applicables.

14.9 À la demande de l’Acheteur, le Vendeur fournira toute information disponible concernant les qualifications et compétences de la Personne Nommée, qui, conformément aux règlements et codes applicables, assume la responsabilité globale des Services de Levage Contractuels. En l’absence d’opposition écrite de l’Acheteur reçue avant le début de l’opération de levage, la Personne Nommée et/ou le Superviseur de Grue seront réputés satisfaire aux exigences de l’Acheteur.

14.10 L’Acheteur s’engage à fournir ou confirmer par écrit toutes les informations en sa possession, demandées par le Vendeur ou la Personne Nommée, ou dont il devrait raisonnablement avoir connaissance, nécessaires ou utiles au respect des règlements et codes de bonnes pratiques. Cela inclut notamment, mais sans s’y limiter, toute localisation d’éléments sur ou à proximité du site, en surface ou en sous-sol, susceptibles d’être endommagés ou de causer des dommages aux équipements de levage, ou susceptibles d’affecter la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes impliquées dans les travaux.

14.11 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable envers l’Acheteur des pertes ou coûts résultant raisonnablement d’actions entreprises en se fondant sur les informations fournies par l’Acheteur au titre de la clause 14.10, et l’Acheteur s’engage à indemniser le Vendeur à cet égard.

14.12 Pour éviter toute ambiguïté, les dispositions du présent article 14 ne s’appliquent que si le Vendeur accepte de fournir les Services de Levage Contractuels à l’Acheteur dans le cadre du Contrat.

15. Obligations de l’Acheteur

15.1 L’Acheteur s’engage à :

15.1.1 s’assurer que les retours soient construits dans les tolérances admissibles concernant la longueur, la largeur, la hauteur et le niveau global telles que définies par le Vendeur dans sa documentation, disponible sur demande auprès du siège du Vendeur ;

15.1.2 fournir au Vendeur les dimensions extérieures finies des retours ou toute autre dimension applicable. Dans le cas où une inspection préalable à la fabrication ou post-fabrication serait convenue entre les Parties, les dimensions relevées par le personnel du Vendeur ne seront acceptées qu’après approbation par l’Acheteur en tant que « correctes pour le démarrage de la fabrication » ;

15.1.3 avant la confirmation de la commande, vérifier attentivement que les informations contenues dans le devis, notamment les dimensions critiques, la pente recommandée, les raccords muraux, la couleur, le type de verre, les charges et les quantités correspondent aux spécifications attendues ;

15.1.4 retirer et éliminer tout emballage à l’issue de l’exécution de la commande, sauf accord écrit contraire ;

15.1.5 prévoir un accès alternatif approprié pour le Vendeur sur la toiture pendant la phase de construction de la commande ;

15.1.6 veiller à ce que les termes du devis, de la commande, de la checklist pré-installation ainsi que, le cas échéant, la spécification des biens fournis par l’Acheteur, soient complets et exacts ;

15.1.7 coopérer pleinement avec le Vendeur sur toutes les questions relatives à la prestation des services ;

15.1.8 permettre au Vendeur, ainsi qu’à ses employés, agents, consultants et sous-traitants, d’accéder aux locaux, bureaux et autres installations de l’Acheteur dans la mesure raisonnablement nécessaire à la bonne exécution des services ;

15.1.9 fournir au Vendeur toutes informations et matériaux raisonnablement requis pour la bonne réalisation des services, et garantir l’exactitude substantielle de ces informations ;

15.1.10 préparer les locaux et le site d’installation conformément aux exigences communiquées par le Vendeur avant la livraison ;

15.1.11 sous réserve de la clause 14, obtenir et maintenir en vigueur toutes licences, autorisations et consentements nécessaires à la réalisation des services avant la date prévue de leur commencement ;

15.1.12 conserver en lieu sûr, à ses risques et périls, tous matériaux, équipements, documents et autres biens appartenant au Vendeur (ci-après les « Matériaux du Vendeur ») présents dans les locaux de l’Acheteur, en assurer le bon état jusqu’à leur restitution au Vendeur, et ne pas les utiliser ni les aliéner sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.

15.2 S’applique uniquement aux clients professionnels :

Dans l’hypothèse où la bonne exécution par le Vendeur de l’une quelconque de ses obligations relatives aux services serait empêchée ou retardée par un acte ou une omission de l’Acheteur ou par le manquement de ce dernier à l’une quelconque de ses obligations (« Défaut de l’Acheteur ») :

15.2.1 le Vendeur aura, sans préjudice de tous autres droits ou recours, la faculté de suspendre l’exécution des services jusqu’à ce que l’Acheteur remédie audit Défaut, et pourra se prévaloir de ce Défaut pour s’exonérer, dans la mesure où celui-ci empêche ou retarde l’exécution par le Vendeur de ses obligations, de toute responsabilité ;

15.2.2 le Vendeur ne pourra être tenu responsable envers l’Acheteur d’aucun coût ni dommage, direct ou indirect, résultant de la suspension ou du retard des services imputables au Défaut de l’Acheteur ;

15.2.3 l’Acheteur remboursera sur demande écrite du Vendeur tous frais ou pertes, directs ou indirects, subis par le Vendeur du fait du Défaut de l’Acheteur.

16. Délais et dates de livraison

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter toute date de livraison convenue, basée sur les engagements existants. Ces délais sont donnés à titre indicatif et le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun retard dans la livraison, ni d’une impossibilité de livraison, notamment en cas de manque d’instructions de la part de l’Acheteur.

17. Dommages et/ou pertes pendant le transport

17.1 Dès la livraison, l’Acheteur est tenu d’examiner les Produits avant de signer leur réception. Sous réserve des clauses 17.2 et 18.3, l’Acheteur ne pourra ni refuser ni retourner les Produits, ni formuler aucune réclamation à leur encontre s’il a précédemment signé pour leur acceptation.

Clause 17.2 applicable uniquement aux clients professionnels.

18. Garantie

18.1 Sous réserve des conditions et exclusions prévues dans la Garantie, le Vendeur s’engage à réparer ou remplacer les Produits reconnus défectueux en raison d’un défaut de fabrication conformément aux termes et conditions de ladite Garantie. Pour les Produits fabriqués par un tiers et non par le Vendeur, l’Acheteur devra se référer exclusivement à la garantie du fabricant tiers.

18.2 Le Vendeur garantit que, lors de la livraison et pendant la durée de la Garantie à compter de cette date, les Produits sont conformes à leur description, exempts de défauts matériels de conception, de matière ou de fabrication, présentent une qualité satisfaisante et sont adaptés à l’usage décrit dans le Devis. L’Acheteur doit inspecter les Produits dès réception et veiller à les protéger contre toute détérioration en attente de leur utilisation.

18.3 Le Vendeur garantit que, lors de la livraison d’un article d’exposition, et pendant la durée de la Garantie à compter de cette date, les Produits sont conformes à leur description, exempts de défauts matériels de conception, de matière ou de fabrication, à l’exception de ceux qui ont été clairement indiqués en ligne et dans le Devis avant l’achat et la livraison. L’Acheteur doit inspecter les Produits dès réception et veiller à les protéger contre toute détérioration en attente de leur utilisation.

18.4 Le Vendeur réparera ou remplacera, selon le cas, tout défaut résultant d’un vice de fabrication, sous réserve que l’Acheteur informe le Vendeur de ce défaut dans le respect de ses droits légaux ou dans le délai de garantie défini dans la Garantie, et conserve les Produits pour inspection, sauf si le défaut résulte :

18.4.1 de l’usure normale ;

18.4.2 d’un dommage volontaire, de conditions de stockage ou d’utilisation anormales, d’un accident, d’une négligence de l’Acheteur ou d’un tiers ;

18.4.3 de vitrages non couverts par la garantie du fabricant affectés par des circonstances échappant au contrôle du Vendeur ;

18.4.4 d’un usage ou fonctionnement des Produits non conforme aux instructions d’utilisation ;

18.4.5 d’une modification ou réparation effectuée par l’Acheteur ou un tiers non autorisé par le Vendeur ;

18.4.6 d’une spécification fournie par l’Acheteur ;

18.4.7 ou de toute exclusion complémentaire prévue dans la Garantie.

18.5 Le Vendeur offre une extension de garantie sous réserve des termes et conditions de la Garantie communiquée à l’Acheteur. Les demandes seront acceptées sous réserve que :

18.5.1 les Produits aient été utilisés conformément aux instructions ;

18.5.2 l’Acheteur ait informé le Vendeur dans le délai de garantie ;

18.5.3 les Produits soient conservés pour inspection ;

18.5.4 aucune réparation ou tentative de réparation n’ait été effectuée ;

18.5.5 en cas de changement de propriétaire des Produits, le Vendeur ait été informé du nouveau propriétaire conformément à la Garantie ;

18.5.6 et conformément aux dispositions supplémentaires détaillées dans la Garantie.

18.6 L’extension de garantie couvre la réparation ou le remplacement gratuit de toute pièce jugée défectueuse du fait de la fabrication par le Vendeur. Les frais de déplacement des techniciens du Vendeur sur le territoire principal du Royaume-Uni seront pris en charge par le Vendeur. En revanche, tous les frais raisonnables liés aux déplacements, hébergement et repas des techniciens pour toute intervention hors du territoire principal du Royaume-Uni seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

18.7 La qualité de tout vitrage fourni par le Vendeur sera vérifiée et jugée conforme selon la norme Hadamar ou le document « Quality of Vision – Double Glazing » publié par la Glass and Glazing Federation (GGF), ainsi que selon les propres normes qualité du Vendeur. Les exemplaires de ces documents sont disponibles sur demande auprès du siège du Vendeur.

Clause 18.7 applicable uniquement aux consommateurs :

18.8 L’Acheteur bénéficie des droits légaux relatifs aux Produits défectueux ou non conformes. Le Vendeur a l’obligation légale de fournir des Produits conformes au présent Contrat. Pour toute information sur ces droits, l’Acheteur peut consulter un bureau local d’aide aux consommateurs ou les services de contrôle commercial. Aucune clause des présentes conditions ne saurait limiter ces droits légaux.

19. Transfert de propriété

La propriété juridique des Produits ne sera transférée à l’Acheteur qu’après paiement intégral par celui-ci de toutes les sommes dues au titre du Contrat.

20. Annulation

La clause 20.1 s’applique uniquement aux clients professionnels.

20.1 Si le Vendeur n’a pas encore commandé le verre nécessaire à l’exécution de la Commande, l’Acheteur a le droit d’annuler la Commande jusqu’au moment où le verre est commandé, en adressant une notification écrite au Vendeur. En cas d’annulation, le Vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de facturer à l’Acheteur des Frais Supplémentaires conformément à la clause 9.7 et, en outre, l’Acheteur sera entièrement responsable du remboursement au Vendeur de tous les coûts, réclamations, pertes (y compris mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices et toute perte indirecte ou conséquente) et dépenses engagés ou à engager par le Vendeur en lien avec l’exécution de la Commande jusqu’à la date d’annulation, y compris, pour éviter tout doute, ceux relatifs aux Services de Levage sous contrat.

20.2 Une fois que le Vendeur a commencé à fournir les Services à l’Acheteur, le Vendeur peut annuler le contrat des Services à tout moment en fournissant à l’Acheteur un préavis écrit d’au moins 30 jours calendaires. Si l’Acheteur a effectué un paiement anticipé pour des Services non fournis, le Vendeur remboursera ces montants à l’Acheteur.

Les clauses 20.3 à 20.5 s’appliquent uniquement aux consommateurs.

20.3 Avant que le Vendeur ne commence à fournir les Services ou que les Produits soient livrés, l’Acheteur dispose des droits suivants pour annuler une Commande de Produits autres que sur mesure comme indiqué dans cette clause 20.3 et/ou des Services, y compris lorsque l’Acheteur choisit d’annuler parce que le Vendeur modifie ces Conditions au détriment significatif de l’Acheteur (clause 3.2) :

20.3.1 L’Acheteur peut annuler toute Commande de Produits et/ou de Services à tout moment dans les 14 jours calendaires suivant la réception des Produits, en contactant le Vendeur avant toute installation des Produits. Le Vendeur confirmera l’annulation par écrit.

20.3.2 Si l’Acheteur annule une Commande selon la clause 20.3.1 et a déjà payé à l’avance pour des Services non fournis ou des Produits non livrés, le Vendeur remboursera ces montants ainsi que les frais de livraison à l’Acheteur.

20.3.3 Toutefois, si l’Acheteur annule une Commande de Services selon la clause 20.3.1 alors que le Vendeur a déjà commencé à exécuter la Commande, l’Acheteur devra payer au Vendeur les coûts raisonnablement engagés pour commencer l’exécution, y compris les coûts liés aux Services de Levage sous contrat, qui seront déduits du remboursement dû à l’Acheteur ou facturés si aucun remboursement n’est dû. Le Vendeur informera l’Acheteur de ces coûts lors de la prise de contact. En revanche, si l’Acheteur annule la Commande en raison du non-respect des Conditions par le Vendeur, il n’aura pas à payer.

20.3.4 Si l’Acheteur annule une Commande de Produits selon la clause 20.3.1 et que le Vendeur a déjà expédié les Produits, le Vendeur ne pourra pas annuler la Commande tant que les Produits ne sont pas livrés ou récupérés. Si l’Acheteur retourne les Produits, le Vendeur prendra en charge les frais de collecte ou de retour.

20.4 Étant donné que les Produits sur mesure sont fabriqués selon les exigences de l’Acheteur, celui-ci ne pourra pas annuler la Commande une fois passée (sans préjudice des droits légaux du consommateur en cas de Produits sur mesure défectueux ou non conformes).

20.5 L’Acheteur ne pourra pas retourner les Produits qui ont été installés par ses soins (sans préjudice des droits légaux du consommateur en cas de Produits défectueux ou non conformes).

20.6 Une fois que le Vendeur a commencé à fournir les Services, l’Acheteur peut annuler le contrat à tout moment en donnant un préavis écrit d’au moins 30 jours calendaires au Vendeur. Pour cela, l’Acheteur peut utiliser le Formulaire d’Annulation disponible sur demande. Dès réception de ce préavis, le Vendeur suspendra la Commande ainsi que la fourniture des Produits et/ou Services. Tout paiement anticipé pour des Services non fournis sera remboursé.

20.7 L’Acheteur peut annuler immédiatement le contrat de Services par notification écrite si :

• 20.7.1 Le Vendeur commet une violation substantielle du contrat et ne corrige pas la situation dans les 14 jours suivant une demande écrite de l’Acheteur.

• 20.7.2 Le Vendeur est en liquidation, ou un administrateur ou mandataire est nommé.

• 20.7.3 Le Vendeur modifie ces Conditions au détriment significatif de l’Acheteur.

20.8 Le Vendeur peut être contraint d’annuler une Commande avant le début des Services, la livraison des Produits, en cas d’indisponibilité des stocks, du personnel clé ou des matériaux indispensables. Dans ce cas :

• 20.8.1 Le Vendeur contactera rapidement l’Acheteur.

• 20.8.2 Si l’Acheteur a effectué un paiement anticipé pour des Services non fournis ou des Produits non livrés, le Vendeur remboursera ces montants.

20.9 Le Vendeur peut annuler le contrat de Services avec effet immédiat par notification écrite si :

• 20.9.1 L’Acheteur ne paie pas le Vendeur à la date prévue (clause 10.1). Cela n’affecte pas le droit du Vendeur de facturer des intérêts (clause 10.5).

• 20.9.2 L’Acheteur enfreint de façon substantielle le contrat et ne rectifie pas la situation dans les 14 jours suivant une demande écrite.

21. Limitation de responsabilité

21.1 Aucune disposition de ces Conditions ne doit être interprétée comme excluant ou limitant la responsabilité du Vendeur dans le cadre de la législation britannique applicable qui ne peut être exclue ou limitée.

Les clauses 21.2 et 21.3 s’appliquent uniquement aux consommateurs.

21.2 (S’applique aux consommateurs uniquement)
Le Vendeur n’accepte aucune responsabilité pour tout coût, dépense, perte ou dommage, y compris toute perte (y compris perte indirecte) ou dommage, direct ou indirect, subi par l’Acheteur sauf disposition contraire dans ces Conditions, sous réserve que rien dans ces Conditions ne limite ou exclut la responsabilité pour les cas suivants :

21.2.1 décès ou blessure personnelle causés par la négligence du Vendeur.

21.2.2 les droits statutaires de toute personne agissant en tant que consommateur.

21.2.3 fraude ou fausse déclaration frauduleuse.

21.2.4 manquement aux termes implicites prévus par l’article 12 de la Sale of Goods Act 1979 et par l’article 2 de la Supply of Goods and Services Act 1982 (titre et jouissance paisible) ;

21.2.5 manquement aux termes implicites prévus par les articles 9 à 17, 28, 29 ou 49 à 52 du Consumer Rights Act 2015 ;

21.2.6 produits défectueux au sens du Consumer Protection Act 1987.

21.3 (S’applique aux consommateurs uniquement)
Le Vendeur fournit uniquement les Biens et/ou Services aux consommateurs pour un usage domestique et privé. L’Acheteur s’engage à ne pas utiliser les Biens et/ou Services à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, et le Vendeur n’a aucune responsabilité envers l’Acheteur en cas de perte de profit, perte d’activité, interruption commerciale ou perte d’opportunité commerciale.

21.4 à 21.6 (S’applique aux clients professionnels uniquement)
Rien dans ces Conditions ne limite ou exclut la responsabilité du Vendeur pour :

21.4.1 décès ou blessure personnelle causés par sa négligence, ou la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants.

21.4.2 fraude ou fausse déclaration frauduleuse.

21.4.3 manquement aux termes implicites prévus par l’article 2 de la Supply of Goods and Services Act 1982 (titre et jouissance paisible) ;

21.4.4 manquement aux termes implicites prévus par l’article 12 de la Sale of Goods Act 1979 (titre et jouissance paisible) ;

21.4.5 produits défectueux au sens du Consumer Protection Act 1987.

21.5 Sous réserve de l’article 21.4, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers l’Acheteur, que ce soit en contrat, délit (y compris négligence), manquement à une obligation légale ou autre, pour :

21.5.1 perte de profit,

21.5.2 perte de chiffre d’affaires,

21.5.3 perte d’activité commerciale ; ou

21.5.4 perte d’économies escomptées.

Cela s’applique qu’il s’agisse de pertes directes ou indirectes, ou de tout dommage spécial, indirect ou consécutif découlant du Contrat.

21.6 Les termes implicites prévus par les articles 13 à 15 de la Sale of Goods Act 1979 et par les articles 3 à 5 de la Supply of Goods and Services Act 1982 sont, dans la mesure maximale permise par la loi, exclus du Contrat.

21.7 Sous réserve de la législation britannique applicable et conformément à l’article 21.8, la responsabilité totale du Vendeur pour toute perte, dommage, coût ou dépense liée au Contrat, que ce soit en contrat, délit (y compris négligence), manquement à une obligation légale ou autre, ne pourra en aucun cas excéder un montant égal à 1 million de livres sterling, correspondant au montant de l’assurance responsabilité produits souscrite par le Vendeur.

21.8 Sous réserve de la législation britannique applicable, la responsabilité totale du Vendeur pour toute perte, dommage, coût ou dépense liée au Contrat, que ce soit en contrat, délit (y compris négligence), manquement à une obligation légale ou autre, ne pourra en aucun cas excéder un montant égal à 1 million de livres sterling, correspondant au montant de l’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par le Vendeur.

21.9 Toute réclamation pour coûts dus à une non-exécution ou erreur du Vendeur doit être notifiée par écrit et reçue par le siège social du Vendeur dans les sept jours suivant la livraison des Biens.

21.10 Pour éviter toute ambiguïté, le Vendeur ne sera pas responsable des pertes ou coûts résultant d’un manquement de l’Acheteur à ses obligations contractuelles.

21.11 Cet article 21 survivra à la résiliation du Contrat.

22. Indemnisation (S’applique aux clients professionnels uniquement)

22.1 En plus de tout autre recours dont dispose le Vendeur, l’Acheteur s’engage à indemniser, défendre et tenir à couvert le Vendeur de toute perte, responsabilité, dépense ou dommage subi par le Vendeur du fait de tout manquement de l’Acheteur à l’exécution de ces Conditions.

22.2 Les indemnités ainsi accordées s’étendent à tous les coûts et dépenses encourus par le Vendeur et resteront en vigueur même après la résiliation du Contrat.

23. Suspension ou Résiliation en cas de Manquement

23.1 Sans limiter ses autres droits ou recours, chaque partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat en adressant un préavis écrit à l’autre partie si :

23.1.1 l’autre partie suspend, ou menace de suspendre, le paiement de ses dettes, ou est incapable de les payer à leur échéance, ou reconnaît son incapacité à les payer, ou (s’il s’agit d’une société ou d’un partenariat à responsabilité limitée) est réputée incapable de payer ses dettes au sens de l’article 123 de la* Insolvency Act 1986, ou (s’il s’agit d’un particulier) est réputée incapable de payer ses dettes ou n’a pas de perspectives raisonnables de le faire, au sens de l’article 268 de la Insolvency Act 1986, ou (s’il s’agit d’un partenariat) un de ses associés est dans une des situations précédentes ;

23.1.2 l’autre partie engage des négociations avec tout ou partie de ses créanciers en vue de rééchelonner ses dettes, ou fait une proposition ou conclut un compromis avec ses créanciers autre que (dans le cas d’une société) pour un regroupement solvable ou une reconstruction solvable ;

23.1.3 une requête est déposée, un avis est donné, une résolution est adoptée ou une ordonnance est rendue concernant la liquidation de l’autre partie (société) sauf pour un regroupement ou reconstruction solvable ;

23.1.4 l’autre partie (individu) fait l’objet d’une demande ou ordonnance de faillite ;

23.1.5 un créancier saisit ou prend possession, ou une saisie, exécution, séquestre ou autre procédure similaire est engagée sur tout ou partie des actifs de l’autre partie, et cette saisie ou procédure n’est pas levée dans les 14 jours ;

23.1.6 une demande est faite en justice ou une ordonnance est rendue pour la nomination d’un administrateur, ou un avis d’intention de nomination d’administrateur est donné, ou un administrateur est nommé (société) ;

23.1.7 le détenteur d’une charge qualifiée sur les actifs de l’autre partie (société) est habilité ou a nommé un administrateur chargé de la gestion des actifs ;

23.1.8 si l’Acheteur subit une saisie ou exécution sur ses biens ;

23.1.9 si une banque du Vendeur ou une organisation réputée de crédit signale un statut de crédit défavorable à l’encontre de l’Acheteur ;

23.1.10 une personne devient habilitée à nommer un séquestre sur les actifs de l’autre partie ou un séquestre est nommé ;

23.1.11 tout événement ou procédure survenant dans toute juridiction applicable à l’autre partie ayant un effet équivalent ou similaire à ceux mentionnés aux points 23.1.2 à 23.1.11 inclus ;

23.1.12 l’autre partie suspend, menace de suspendre, cesse ou menace de cesser l’intégralité ou la quasi-totalité de ses activités commerciales ;

23.1.13 la situation financière de l’autre partie se détériore au point de mettre en péril l’exécution de ses obligations contractuelles ;

23.1.14 l’autre partie (individu) décède ou devient incapable, pour cause de maladie ou d’incapacité (mentale ou physique), de gérer ses propres affaires, ou devient un patient soumis à une législation relative à la santé mentale.

23.2 Sans limiter ses autres droits ou recours, le Vendeur peut suspendre la fourniture des Services ou toute livraison ultérieure des Biens au titre du Contrat ou de tout autre contrat avec l’Acheteur si celui-ci ne paie pas une somme due à l’échéance, si l’Acheteur est soumis à un des événements listés aux points 23.1.1 à 23.1.14, ou si le Vendeur a des raisons de croire raisonnablement que l’Acheteur est sur le point de l’être.

23.3 À la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit :

23.3.1 l’Acheteur doit payer immédiatement au Vendeur toutes les factures impayées, y compris intérêts, et pour les Services fournis non facturés, le Vendeur doit adresser une facture payable immédiatement à réception ;

23.3.2 l’Acheteur doit retourner tous les Matériels du Vendeur et tout Bien non intégralement payé. À défaut, le Vendeur peut pénétrer dans les locaux de l’Acheteur pour les récupérer. Jusqu’au retour, l’Acheteur est responsable de leur conservation et ne doit pas les utiliser à d’autres fins que le Contrat ;

23.3.3 les droits et recours acquis des parties à la date de résiliation demeurent valables, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour manquement avant cette date ;

23.3.4 les clauses devant survivre à la résiliation restent pleinement en vigueur.

24. Cas de Force Majeure

24.1 Le Vendeur ne sera pas en défaut ni responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations si cela résulte d’un cas de force majeure.

24.2 Un cas de force majeure désigne tout événement hors du contrôle raisonnable du Vendeur, notamment sans limitation les grèves, lock-outs, pénuries de matières premières, troubles civils, invasions, attaques terroristes ou menaces, guerres, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, pandémies, épidémies, catastrophes naturelles, ou défaillances des réseaux de télécommunications.

24.3 Si un cas de force majeure affecte les obligations du Vendeur :

24.3.1 le Vendeur informera l’Acheteur dès que possible ;

24.3.2 les obligations du Vendeur seront suspendues et les délais d’exécution prolongés pour la durée du cas de force majeure. En cas d’impact sur la livraison des Biens, le Vendeur fixera une nouvelle date de livraison avec l’Acheteur ; pour les Services, ceux-ci reprendront dès que possible après la fin du cas de force majeure.

24.4 L’Acheteur peut résilier le Contrat si un cas de force majeure dure plus de quatre semaines en donnant un préavis écrit de 30 jours conformément aux droits de résiliation de la clause 20. Le Vendeur ne pourra résilier le Contrat pour force majeure qu’au-delà de quatre semaines selon la clause 20.

24.5 (S’applique uniquement aux consommateurs)
Si la fourniture des Biens par le Vendeur est retardée par un événement hors de son contrôle, le Vendeur fera son possible pour réduire le retard. Tant qu’il notifie l’Acheteur conformément à 24.3.1 et agit pour réduire le retard, il ne devra aucune indemnisation à l’Acheteur. Celui-ci pourra contacter le service client du Vendeur (www.glazingvision.co.uk) pour mettre fin au contrat et obtenir un remboursement des Biens payés d’avance mais non reçus, déduction faite des coûts raisonnables engagés par le Vendeur.

25. Assurance

25.1 Le Vendeur souscrira une assurance couvrant sa responsabilité potentielle au titre du Contrat, compte tenu des montants maximums visés aux clauses 21.7 et 21.8.

25.2 Si le Vendeur estime que la couverture d’assurance détenue par l’Acheteur est insuffisante pour satisfaire aux exigences applicables à la responsabilité de l’Acheteur au titre du Contrat prévues à la clause 25.2, le Vendeur pourra exiger que l’Acheteur souscrive, à ses frais, une assurance responsabilité complémentaire ou souscrire lui-même cette assurance et en recouvrer le coût auprès de l’Acheteur à titre de dette.

Clause 25.3 applicable aux clients professionnels uniquement

25.3 L’Acheteur s’engage à indemniser le Vendeur contre :
25.3.1 Toute réclamation découlant de ou liée aux travaux du Vendeur sur le site du contrat, à la préparation du site ou à l’exécution du Contrat, y compris les réclamations pour nuisance et les réclamations pour violation de propriété, atteinte aux personnes, aux biens, aux terrains ou à l’espace aérien ;
25.3.2 Toutes autres pertes, dommages ou réclamations relatives à toute question découlant du Contrat ou en lien avec celui-ci, pour lesquelles, selon les présentes Conditions, l’Acheteur est responsable ou pour lesquelles le Vendeur n’est pas responsable.

25.4 L’Acheteur devra souscrire une assurance couvrant sa responsabilité d’indemnisation à l’égard du Vendeur ainsi que toutes les autres responsabilités de l’Acheteur au titre du Contrat.

25.5 À la demande du Vendeur, l’Acheteur devra produire une copie de toute police d’assurance pertinente au Contrat ainsi qu’une preuve du paiement de la prime.

26. Dispositions générales

26.1 Le fait que le Vendeur ne fasse pas usage, ou tarde à faire usage, de tout droit, pouvoir ou recours prévu par les présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours. Toute renonciation à une violation quelconque des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à toute autre violation et n’affecte pas les autres dispositions des présentes Conditions.

26.2 Aucune modification des présentes Conditions ne sera valable sauf si elle est faite par écrit et signée par des représentants dûment autorisés des deux parties.

26.3 L’Acheteur pourra à tout moment céder, novationner, hypothéquer, charger, sous-traiter, déléguer, constituer une fiducie ou disposer de quelque autre manière de tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat.

26.4 Le présent Contrat est régi par la loi anglaise. L’Acheteur accepte la compétence des tribunaux anglais.
Exception : Si l’Acheteur est un consommateur résidant au Pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord, il peut saisir les tribunaux du Pays de Galles, d’Écosse ou d’Irlande du Nord.